Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-25, r. 4 - Convention d’indemnisation directe pour le règlement des sinistres automobiles

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La franchise responsabilité civile automobile ne saurait s’appliquer aux dommages couverts par la Convention.
La franchise collision payable par l’assuré est égale à la proportion des dommages subis par son véhicule et dont il est responsable par rapport au total des dommages subis par son véhicule, multipliée par la franchise.
Décision 2007-03-27, a. 7.
© Gouvernement du Québec